Question écrite n° 16202 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 - page 1036
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures qu’il compte prendre suite à l’arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d’État relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française. Elle rappelle que depuis la loi n° (...)