De nouvelles mesures de lutte contre le détachement illégal et la fraude sociale viennent renforcer les obligations des maîtres d’’ouvrage et des donneurs d’’ordre lorsque ceux-ci ont recours à des prestataires établis à l’étranger.
Dans cette optique, sont notamment instaurées :
une obligation de vigilance des maîtres d’’ouvrage et donneurs d’’ordre au regard de l’obligation de déclaration des salariés détachés des sous-traitants ;
l’obligation de transmission par voie dématérialisée de la déclaration de (...)