Dans sa rédaction entrée en vigueur le 1e janvier 2009, l’article L. 227-2 s’est vu ajouter un alinéa 2 indiquant que le capital des SAS (Sociétés par actions simplifées) est fixé par les statuts.
Cet alinéa, issu de la Loi LME, est supprimé par l’ordonnance 2009-80 du 22/01/2009, à compter du 01/04/2009.
Bilan :
La SAS doit avoir un capital
Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SAS (l’exigence d’un capital minimal à 37 000 € pour les sociétés par actions ne s’applique pas aux SAS (c. (...)