Un capital pour les SAS ?

jeudi 29 janvier 2009

Dans sa rédaction entrée en vigueur le 1e janvier 2009, l’article L. 227-2 s’est vu ajouter un alinéa 2 indiquant que le capital des SAS (Sociétés par actions simplifées) est fixé par les statuts.
Cet alinéa, issu de la Loi LME, est supprimé par l’ordonnance 2009-80 du 22/01/2009, à compter du 01/04/2009.

Bilan :
 La SAS doit avoir un capital
 Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SAS (l’exigence d’un capital minimal à 37 000 € pour les sociétés par actions ne s’applique pas aux SAS (c. com. art. L. 224-2 et L. 227-1)
 En pratique, le capital d’une SAS sera toujours fixé par les statuts (c. com. art. L. 210-2, applicable à toutes les sociétés commerciales)

Source : Groupe Revue Fiduciaire - Brèves