Source : Le Sénat Le 25-11-2005
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. A moins que le Conseil constitutionnel ne soit saisi et invalide certaines dispositions, le texte du projet est donc définitif.
Les principales mesures intéressant les entreprises, à compter du 1er janvier 2006, sont les suivantes :
Modification du régime social des indemnités versées à la rupture du contrat de travail (art. 13) : la fraction des (...)