Nouveau régime d’amortissement Borloo

jeudi 8 décembre 2005

Source : Intérêts privés Le 01-12-2005

Les sénateurs ont adopté un amendement qui mettrait fin, à partir de l’entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour le logement, au régime de l’amortissement Robien. La possibilité d’amortir les logements placés sous ce régime au-delà d’une période de 9 ans serait par ailleurs supprimée.
Ce régime serait remplacé par un dispositif d’amortissement des logements neufs ou assimilés égal à 6 % du prix d’acquisition pendant 7 ans, 4 % les 2 années suivantes, et, le cas échéant, 2,5 % les 6 années suivantes (soit un amortissement maximum de 65 % pendant 15 ans). L’option pour ce dispositif comporterait l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant 9 ans à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal. Le loyer ne devrait pas excéder un plafond fixé par décret.
Ce régime pourrait être assorti d’une déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs, dès lors que le bien sera loué en fonction de plafonds de loyers et de ressources du locataire à définir par décret.

Projet de loi portant engagement national pour le logement (art. 7 bis)