Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière.
Les pouvoirs publics ont publié récemment un décret prévoyant diverses adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre de la législation européenne réformant le régime des successions transfrontalières. Rappelons que cette législation a pour objet de faciliter leur règlement en harmonisant les règles de compétence et de loi applicables lorsqu’un défunt possédait des biens dans (...)