La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert.
Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert. Exceptées celles dont le montant des transactions réalisées avec des entités liées établies à l’étranger est inférieur à 100 000 € par nature de transaction (ventes, prestations de services, redevances...).
Précision : les prix de transfert (...)