Le Conseil d’État a confirmé le 27 juillet 2015 la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu’elle prélève sur certains revenus de non-résidents et de résidents assujettis à la sécurité sociale à l’étranger.
S. TYTGAT & Associés, expert-comptable à Valenciennes, est là pour vous assister et vous accompagner pour obtenir le remboursement de ces prélèvements acquittés à tort que l’on soit contribuable (...)