"Avec S. TYTGAT &
Associés
, je profite de
toute l'actu sociale et
fiscale !"

Transfert du domicile fiscal à l’étranger : gare à l’exit Tax   2 octobre 2015

Depuis le 3 mars 2011, les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France se voient appliquer un mécanisme dénommé « Exit Tax ». Ce mécanisme a été modifié, pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à partir du 1er janvier 2014, par la loi de finances rectificative pour 2013. Le mécanisme de l’exit tax consiste à imposer les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, titres ou valeurs détenus dans des sociétés lorsque leur propriétaire (...)

 lire la suite...
0 | ... | 30 | 36 | 42 | 48 | 54 | 60 | 66 | 72 | 78 | ... | 456