Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006, JORF n° 68 du 21 mars 2006, page 4187
Les entreprises de production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent, sur agrément, bénéficier d’un crédit d’impôt (articles 220 F et 220 sexies du Code général des impôts).
Ainsi, les entreprises de production cinématographique ont-elles un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses techniques exposées plafonné à 1 million d’euros. Pour les oeuvres dont la demande d’agrément (...)