De nouvelles formalités en matière d’attribution gratuite d’actions

samedi 18 mars 2006

Source : tpe-pme.com

La loi de finances pour 2005 a prévu que toutes les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent procéder à une attribution gratuite d’actions au profit de leurs salariés (ou seulement de certains d’entre eux) ou de leurs mandataires sociaux, à la condition toutefois que ces salariés ou mandataires sociaux ne détiennent pas plus de 10 % du capital de la société au moment où les actions sont distribuées.

Outre certains avantages fiscaux, les actions attribuées à titre gratuit sont exclues de l’assiette des cotisations sociales.

Mais attention, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 prévoit que l’employeur doit notifier à l’organisme de recouvrement l’identité des salariés ou des mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été définitivement attribuées au cours de l’année civile précédente. Cette notification doit en outre indiquer le nombre et la valeur des actions distribuées à chacun d’entre eux. Et à défaut d’avoir satisfait à ces formalités, l’employeur est alors tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Cette procédure est applicable à compter du 21 décembre 2005, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.