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fiscale !"

La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés   27 août 2015
S. TYTGAT & Associés fête les 10 ans de sa création   13 juillet 2015
Accorder un jour de pont pour l’Ascension   11 mai 2015
L’affiliation au RSI n’est pas optionnelle !   1er mai 2015
Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !   1er mai 2015

Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.
Cassation commerciale, 24 mars 2015, n° 14-10175

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Le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents déclaré contraire au droit européen (26 février 2015)   29 mars 2015
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