Les rentes, les loyers ou autre revenu du patrimoine des résidents français affiliés auprès de caisses étrangères de sécurité sociale n’ont pas à être soumis aux prélèvements sociaux, selon la Cour de justice de l’Union Européenne. Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations fiscales de la part des frontaliers taxés à la CSG et à la CRDS
Lorsqu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française, les non-résidents fiscaux n’ont pas à payer la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (...)