Travaux de rénovation d’un logement : Dérogation pour application du taux de 7 % en 2014

jeudi 2 janvier 2014

Par dérogation, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, bénéficient de l’ancien taux intermédiaire de TVA à 7 %, au lieu du nouveau taux de 10 % en vigueur à partir du 1er janvier 2014, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (selon l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013).

Source : service-public