Travail le dimanche dans les très grandes agglomérations

vendredi 2 octobre 2009

Les commerces de détail situés dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel peuvent désormais déroger au repos dominical sur demande.

La loi interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. Celui-ci doit en effet bénéficier d’un repos hebdomadaire au moins égal à 24 heures consécutives. Et ce repos lui est en principe accordé le dimanche.

Toutefois, de nombreuses dérogations à ce repos dominical obligatoire existent, qu’elles soient de droit ou qu’elles nécessitent une autorisation particulière. À ce titre, la loi du 10 août 2009 a élargi les possibilités de dérogation existantes, notamment en créant une nouvelle dérogation dans les très grandes agglomérations. Mais cette mesure nécessitait la parution d’un décret d’application pour pouvoir entrer en vigueur. C’est désormais chose faite depuis la publication de ce texte au Journal officiel du 22 septembre dernier.

Ainsi, les commerces de détail situés dans les très grandes agglomérations, celles de plus de un million d’habitants, peuvent bénéficier d’une dérogation au repos dominical à condition qu’il existe dans l’agglomération un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (Puce).

Remarque : la création des Puce a pour but de légaliser une situation qui, en pratique, existait déjà. Certaines zones commerciales avaient en effet pris l’habitude depuis plusieurs années d’ouvrir le dimanche sans autorisation, tel, par exemple, « Plan-de-campagne » dans les bouches du Rhône ou « Eragny » dans le Val d’Oise.

Dans ces très grandes agglomérations, les consommateurs manquent en effet souvent de temps en semaine pour faire leurs achats et les magasins sont saturés le samedi ; l’ouverture dominicale facilite donc leur vie quotidienne. Prenant en compte cette particularité des très grandes agglomérations, la loi autorise désormais, dans les zones où un usage de consommation dominicale existe, les commerces de détail (à l’exclusion des commerces de détail alimentaire) à ouvrir le dimanche sur autorisation préfectorale

Source : TPE-PME.com
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009, JO du 11
Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009, JO du 22