Transposition de la directive « épargne » en France : Précisions apportées par l’administration

mercredi 7 décembre 2005

Source : Instruction fiscale N° 141 du 12 août 2005

La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive « épargne ») a été transposée en droit interne par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003, et codifiée aux articles 242 ter, 1768 bis et 199 ter du code général des impôts.

L’objectif de cette directive est l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts dans l’Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale, conformément aux dispositions législatives de ce dernier Etat membre. A cette fin, elle instaure une transmission automatique d’informations entre Etats membres de la Communauté européenne concernant le paiement de revenus qualifiés d’intérêts par un agent payeur établi dans un Etat membre à un bénéficiaire effectif, personne physique ou entité assimilée, établi dans un autre Etat membre.

Ce dispositif implique la création de nouvelles obligations à la charge des établissements payeurs français et des sanctions corrélatives. De nouvelles obligations d’information sont également mises à la charge des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Le décret n° 2005-132 du 15 février 2005 est venu préciser le contenu des obligations des établissements payeurs et des OPCVM, notamment en matière d’identification des bénéficiaires effectifs et des revenus qualifiés d’intérêts.
Ainsi, par exemple, ils sont tenus à une obligation de déclaration des revenus qualifiés d’intérêts, selon le cas, soit au titre de l’année du paiement de ces revenus à des bénéficiaires effectifs, soit au titre de l’année de leur réception.
Les revenus que ces agents payeurs sont tenus de déclarer sont les intérêts payés ou capitalisés des créances de toute nature, qu’elles soient détenues directement ou indirectement par les bénéficiaires effectifs. Le revenu doit donc être payé ou inscrit en compte au nom du bénéficiaire effectif.
Les cessions de parts ou actions d’OPCVM et assimilés investis à plus de 40 % en créances de toute nature entrent également dans le champ d’application de la directive « épargne ». Ce pourcentage de 40 % passera à 25 % pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2011.

(Pour plus d’informations : Décret n° 2005-132 du 15 février 2005)

De, plus, la directive « épargne » prévoit, à titre transitoire, un dispositif alternatif à l’échange d’informations pour l’Autriche, le Luxembourg et la Belgique consistant en l’application aux revenus versés par les agents payeurs établis dans ces Etats à un bénéficiaire effectif résident d’un autre Etat membre, d’une retenue à la source dont le taux augmentera progressivement, et en un partage de recettes entre les deux Etats membres concernés.

Ce dispositif consiste à appliquer, aux revenus versés à un bénéficiaire résident d’un autre Etat membre, une retenue à la source de 15 % pendant trois ans, puis de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite. Les Etats membres appliquant cette retenue à la source procéderont ensuite à un partage de recettes : ils conserveront 25 % de leurs recettes et en transféreront 75 % à l’Etat membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.
Pour éviter la double imposition, la retenue à la source opérée par ces Etats sur les revenus déclarés et imposés en France ouvrira droit à un crédit d’impôt.

L’entrée en vigueur des textes transposant la directive « épargne » était subordonnée à une décision du Conseil de l’Union européenne, la France a donc, dans son article 36 de la loi de finances rectificative pour 2004, modifié sa propre entrée en vigueur.
En effet, le Conseil de l’Union européenne a remplacé, dans une décision du 14 juillet 2004, la date d’entrée en application de la directive « épargne », fixée initialement au 1er janvier 2005, par celle du 1er juillet 2005.

L’instruction N° 141 du 12 août 2005 est venue commenter ces nouvelles dispositions.

Pour plus d’informations :
Instruction fiscale n°141 de 12 août 2005