Taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)

mardi 15 novembre 2016

La taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) doit être acquittée par les fournisseurs de charbon et par les importateurs ou producteurs de charbon lorsqu’ils en sont les utilisateurs finals. Ces redevables acquittent la taxe auprès de l’administration des douanes et droits indirects selon une procédure déclarative trimestrielle. Les produits soumis à la taxe sont les houilles, lignites et cokes, produits appartenant à la catégorie des charbons, et utilisés comme combustible.

Professionnels redevables

La taxe est due :
• soit par le fournisseur, établi hors ou en France, de charbon sur les livraisons qu’il effectue auprès de consommateurs finals en France,
• soit par le consommateur final lorsque celui-ci a lui-même importé (il est désigné comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d’importation) ou produit le charbon qu’il utilise.
Les fournisseurs établis à l’étranger doivent remplir leurs obligations en matière de TICC par l’intermédiaire d’un représentant fiscal.
Plusieurs exonérations sont accordées pour le charbon :
• non utilisé comme combustible ou utilisé à un double usage,
• utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,
• utilisé pour la fabrication de produits énergétiques ou la production d’électricité,
• utilisé pour les besoins de son extraction ou de sa production,
• utilisé par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu’elles soient soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre ou qu’elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre.
Pour bénéficier de ces exonérations, le consommateur final de charbon doit adresser à son fournisseur une attestation avant la livraison, précisant les quantités de charbon employées à des usages non taxables.
Celle-ci doit être conservée pendant 3 ans

Enregistrement préalable

Avant le début de leur activité, les redevables de la taxe sont tenus de s’enregistrer auprès de l’administration des douanes et droits indirects, chargée du recouvrement de la TICC, en déposant une déclaration d’existence.

Déclaration et acquittement

La TICC doit être déclarée et acquittée auprès du bureau de douane de rattachement, sur une base trimestrielle ou annuelle, selon le type de fournisseur.
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Détaillant livrant des particuliers
Détaillant livrant des particuliers dans la limite de 1 000 MWh par an
Fournisseur aux professionnels
Les fournisseurs doivent tenir une comptabilité matières des volumes livrés à leurs clients en France, précisant :
• les coordonnées de chaque client livré (nom ou raison sociale, adresse, lieu de livraison)
• les quantités livrées à chaque client, notamment celles livrées aux particuliers
• les références des contrats et des factures auxquelles les livraisons se rapportent.