TVA - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

mercredi 8 janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit.

L’administration fiscale publie une instruction précisant les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux : BOI-TVA-LIQ-50-20140102.

Les nouveaux taux applicables sont :

 le taux intermédiaire de TVA de 10 % ;

 le taux normal de TVA de 20 %.

Les nouvelles opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent les acquisitions intracommunautaires et les importations d’œuvres d’art ; les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques ; les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans et la construction et la rénovation de logements sociaux ; la fourniture de logements et de nourriture dans les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, en Corse, le taux de 8 % prévu au 5° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts (CGI) est remplacé par celui de 10 %.

Source : BOI-TVA-LIQ-50-20140102