Suppression du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt de l’habitation principale

lundi 3 janvier 2011

Dans le cadre de la réforme à l’accession à la propriété, le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt de l’habitation principale est supprimé.

La dernière application du crédit d’impôt concerne les acquisitions de résidence principale pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que :
 l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011,
 ou s’agissant d’opérations de construction de logements, la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard le 30 septembre 2011.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le contribuable ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt. En revanche, les contribuables qui bénéficient déjà du crédit d’impôt continuent à en bénéficier jusqu’au terme de sa période d’application.

Les modalités d’application du crédit d’impôt ne sont pas modifiées, notamment son taux. Les commentaires de l’Administration sont attendus avec intérêt s’agissant de l’éventuelle application du « rabot » de 10 % à ce crédit d’impôt.

Source : L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 90, II, G