Sous-traitance : prêt de main-d’œuvre pas toujours licite

samedi 25 avril 2009

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif la fourniture de main d’œuvre exercée en dehors des règles du travail temporaire est, en principe, interdite (c. trav. art. L. 8241 1).

Le contrat de sous-traitance qui consiste en une opération à but lucratif est toutefois licite dès lors que le prêt de main-d’œuvre envisagé n’est pas la seule prestation du contrat.

Tel n’est pas le cas lorsque l’intervention des salariés « prêtés » ne révèle aucun savoir-faire spécifique ou technique par rapport à l’activité des propres salariés de l’entreprise utilisatrice.

Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-45200 FD