Simplification des obligations comptables et du droit des sociétés

mercredi 1er octobre 2014

Depuis le 21 septembre 2014, de nouvelles mesures intéressant les commerçants et les sociétés s’appliquent.

Concernant les sociétés commerciales, elles doivent déposer leurs documents comptables au registre du commerce et des sociétés dans un délai de 2 mois à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (c. com. art. R. 123-111 modifié). Elles peuvent également fournir le tableau faisant apparaître les résultats de la société qu’à une seule reprise au cours des 5 derniers exercices et les conditions de mise à disposition du rapport de gestion à leur siège sont allégées.

Par ailleurs, les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d’une SA ou d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une SA sont alignées sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL (c. com. art. R. 123-103). Enfin, l’obligation de communication aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes est supprimée (c. com. art. R. 223-6).

Concernant les commerçants, personnes physiques, il leur est possible de tenir « le grand livre comptable » sous forme électronique. En outre, l’obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme est supprimée (c. com. art. R. 123-173 modifié).

Rappel : Le grand livre est un document comptable obligatoire qui regroupe tous les comptes de l’entreprise qui figurent au journal. Il établit la liste des comptes dans leur ordre chronologique en donnant pour chacun d’eux le numéro du compte, le nom du compte, le détail des débits, le détail des crédits et le solde débiteur ou créditeur.

Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014, JO du 20, p. 15411