Simplification des formalités liées au commerce intracommunautaire des PME à compter du 1er janvier 2011

lundi 3 janvier 2011

Les modalités de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) auprès du service des douanes sont simplifiées à compter du 1er janvier 2011.

Un seuil unique en-dessous duquel aucune donnée statistique n’est due à l’introduction se substitue au dispositif actuel, fixant quatre niveaux d’obligations déclaratives en fonction du montant annuel des échanges intracommunautaires.

Ce seuil est simultanément relevé à 460 000 € HT par an (au lieu de 150 000 €) à l’introduction comme à l’expédition.

Ainsi, à l’introduction en France, les opérateurs :
 sont dispensés de dépôt de la DEB lorsque le montant annuel des échanges intracommunautaires est inférieur à 460 000 € hors taxes ;
 doivent déposer une DEB détaillée lorsque le montant annuel des échanges est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes.

À l’expédition dans l’Union européenne, les opérateurs doivent fournir une DEB :
 détaillée lorsque le montant annuel des échanges est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
 avec des données limitées lorsque le montant annuel des échanges est inférieur à 460 000 € hors taxes.

En outre, afin d’alléger leur charge déclarative mensuelle, le seuil en dessous duquel les opérateurs ont la possibilité de regrouper des transactions sous une nomenclature unique est relevé de 100 à 200 € sans pouvoir excéder un montant total de 2 000 € (au lieu de 1 500 €).

Les premières DEB concernées sont celles qui seront établies au titre du mois de janvier 2011 et qui devront être déposées au plus tard le 11 février 2011.

Source : D. n° 2010-1544, 13 déc. 2010