Répression du travail illégal

vendredi 24 février 2006

Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l’application de l’article L. 325-3 du code du travail, JORF
n° 46 du 23 février 2006 page 2802

Le législateur a prévu à l’article L. 325-3 du Code du travail que toute autorité compétente peut
refuser pendant une durée maximale de cinq ans d’accorder à un employeur des aides publiques à
l’emploi et à la formation professionnelle dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une verbalisation pour
travail illégal. Il en est de même des subventions et des aides à caractère public attribuées par le
ministère de la culture et de la communication, les directions régionales des affaires culturelles, le
Centre national de la cinématographie, l’Agence nationale pour l’emploi et les institutions
gestionnaires de l’assurance chômage.

Un décret précise désormais :
 quelles sont les aides qui peuvent être refusées (aides liées au contrat d’apprentissage, au
contrat jeune en entreprise ou au contrat initiative emploi par exemple) ;
 ainsi que la procédure à suivre par l’autorité compétente saisie d’une telle demande. Celle-ci doit
ainsi, avant toute décision de refus d’une demande d’aide, en informer l’entreprise par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception et lui accorder 15 jours pour présenter ses
observations écrites.