Relèvement du taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

lundi 3 janvier 2011

Le taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est fixé à 2,2 % (au lieu de 2 %).
Le taux global d’imposition de ces revenus aux contributions et prélèvements sociaux est donc porté de 12,1 à 12,3 %.
Le relèvement de taux est applicable aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 et aux produits de placement pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011.

Source : L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 6, VI et VII, e et f