Réintégration des véhicules dits « segment N1 » dans le champ du plafonnement de l’amortissement et de la déduction des loyers

lundi 3 janvier 2011

Afin de neutraliser sur le plan fiscal les effets de l’évolution de la réglementation technique communautaire, les véhicules immatriculés dans le segment N1 de la catégorie des véhicules utilitaires sont expressément soumis au plafonnement de l’amortissement et de la déduction des loyers des voitures particulières.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent :
 en matière de BIC et de BA pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er octobre 2010 ;
 en matière de BNC à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.

Source : L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 24