Réforme de la fiscalité du patrimoine - Non résidents

samedi 14 mai 2011

Taxation des résidences en France.
A compter de 2012, les non-résidents qui disposent d’une résidence en France, directement ou via une société à prépondérance immobilière, devraient supporter une taxe annuelle de 20 % de sa valeur locative. Seraient exonérées de la taxe les personnes domiciliées en France et celles qui, sans y avoir leur domicile fiscal, y perçoivent l’essentiel de leur revenus.
Une exonération temporaire de 6 ans (année du transfert et 5 années suivantes) serait toutefois prévue pour les expatriés qui étaient fiscalement domiciliés en France pendant 3 années consécutives au cours des 10 années précédant leur départ de France. Le décompte des 5 années suivant celle du transfert serait opéré rétroactivement.

Exit tax.
Une « exit tax » serait rétablie pour les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011.
Le transfert du domicile hors de France rendrait exigible l’impôt correspondant aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux constatées lors du transfert de domicile fiscal et aux plus-values en report d’imposition à cette date. La plus-value serait déterminée et l’impôt serait calculé à la date de ce transfert, mais le contribuable bénéficierait d’un sursis de paiement.

Ce sursis serait de droit en cas de transfert du domicile fiscal dans un État de l’UE ou de l’Espace économique européen. En cas de transfert domicile fiscal dans autre État, le sursis s’appliquerait à la demande du contribuable qui devrait, en principe, constituer des garanties.
Si les titres figurent encore dans le patrimoine du contribuable à l’expiration d’un délai de 8 ans suivant le transfert du domicile hors de France, l’impôt serait dégrevé (ou restitué s’il a été payé). Il en serait de même en cas de retour en France dans ce délai.
En revanche, si les titres sont cédés (cession, rachat, remboursement, annulation) dans le délai de 8 ans, la plus-value latente serait soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L’impôt en sursis serait exigible l’année suivant celle de l’événement entraînant l’expiration du sursis.

Un mécanisme de correction permettrait un dégrèvement de l’impôt sur le revenu en sursis (ou une restitution) si la plus-value réelle est inférieure à la plus-value calculée lors du transfert du domicile fiscal. L’impôt serait totalement dégrevé (ou restitué) si la cession se traduit par une perte.
Le contribuable devrait déclarer les plus-values devenues imposables sur la déclaration des revenus de l’année du transfert du domicile fiscal hors de France. Les informations relatives à ces plus-values et à l’impôt en sursis de paiement devraient faire l’objet d’une déclaration chaque année.
Lorsque la plus-value effectivement réalisée par le contribuable devenu non résident est imposable en France (CGI art. 244 bis B), l’impôt éventuellement acquitté dans le pays de résidence serait imputable sur l’impôt dû en France, dans la limite de ce dernier, et proportionnellement à la base d’imposition taxée par la France.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Source : Revue Fiducaire