Réforme de la fiscalité du patrimoine

samedi 14 mai 2011

10 ans entre 2 donations défiscalisées

La possibilité de transmettre en franchise d’impôt, c’est-à-dire en bénéficiant de l’intégralité des abattements, serait limitée à une fois tous les 10 ans au lieu d’une fois tous les 6 ans.
Cette mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, lors d’une transmission nouvelle (succession ou donation) à compter de cette date, toutes les donations antérieures de moins de 10 ans consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire devraient être réintégrées pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Suppression des abattements liés à l’âge du donateur

Les réductions des droits de donation en fonction de l’âge du donateur et de la nature des biens donnés (par exemple, 50 % pour un donateur âgé de moins de 70 ans qui donne la pleine propriété ou 35 % s’il donne la nue-propriété) seraient supprimées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Relèvement des deux tranches supérieures du barème des DMTG

Les deux tranches les plus hautes du barème des droits de mutation à titre gratuit applicables aux successions en ligne directe ainsi qu’aux donations en ligne directe ou entre époux ou partenaires liés par un Pacs, seraient relevées de 5 points, passant ainsi :
 de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
 et de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 €.
Cette augmentation serait effective à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Pacte Dutreil

Dans le cadre du pacte « Dutreil », l’association d’un nouvel actionnaire au cours de l’engagement collectif serait possible. L’engagement collectif devrait alors être reconduit pour une durée minimale de 2 ans.
Les conséquences de la rupture de l’engagement collectif par l’un des associés signataires pour les autres signataires du pacte seraient assouplies.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Source : Revue fiduciaire