Réforme de l’avoir fiscal : le fisc donne des exemples d’application du nouveau crédit d’impôt

jeudi 8 décembre 2005

Source : Les Echos Le 24-08-2005

L’avoir fiscal est remplacé par un crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2005. Mais l’administration fiscale a tardé un peu pour publier une instruction fiscale qui donne des exemples d’application.

Depuis le 1er janvier 2005 un crédit d’impôt, égal à 50 % des revenus déclarés, plafonné à 115 euros ou 230 euros suivant la situation de famille, remplace l’avoir fiscal.
Ce crédit d’impôt est calculé sur le montant total des revenus distribués et imposables ainsi que sur les revenus perçus en franchise d’impôt dans un plan d’épargne en actions (PEA).

L’abattement de 1.220 euros (personne seule) ou 2.440 euros (couple marié soumis à une imposition commune) continue à s’appliquer comme par le passé. Cet abattement de 1.220 euros ou 2.440 euros est réservé aux seuls dividendes d’actions de sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Dans une instruction, référencée 5 I-2-05 n° 140 du 11 août, le fisc donne des exemples de calculs du nouveau régime d’imposition.

Exemple d’un contribuable célibataire qui déclare des revenus d’une Sicav, dont une partie seulement est éligible à l’abattement de 1.220 euros réservé aux dividendes d’actions de sociétés françaises :

Revenus distribués éligibles à l’abattement de 1.220 euros (personne seule) : 15.000 euros

Revenus distribués non éligibles à l’abattement de 1.220 euros : 5.000 euros

Montant des frais et charges déductibles : 300 euros

Montant des frais afférents aux revenus éligibles : 225 euros (300 x 15.000 / 20.000)

Montant des frais afférents aux revenus non éligibles à l’abattement de 1.220 euros : 75 euros (300 x 5.000 / 20.000)

Revenus nets de frais ouvrant droit à l’abattement de 1.220 euros : 7.275 euros [(15.000 / 2) - 225]
Revenus nets de frais n’ouvrant pas droit à l’abattement de 1.220 euros : 4.925 euros (
5.000 - 75)

Revenu net imposable : 10.980 euros [(7.275 - 1.220) + 4.925]