Refonte du régime des plus-values mobilières et coup de pouce à la transmission d’entreprise

jeudi 8 décembre 2005

Source : Les Echos Le 18-11-2005

Annoncées par Jean-François Copé, ces mesures doivent s’appliquer à partir du 1e r janvier 2006

Bonne nouvelle pour les dirigeants d’entreprise et les petits porteurs. Jean-François Copé, ministre délégué au Budget , vient d’annoncer deux nouvelles dispositions relatives à la transmission d’entreprise et de confirmer la refonte de la taxation des plus-values mobilières. Ces mesures figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 qui sera examiné par le Parlement avant la fin de cette année.

Coup de pouce à la transmission des PME.

A condition d’avoir détenu leurs actions durant 8 ans, les personnes souhaitant céder leur PME à l’âge de la retraite pourront le faire sans être imposées sur les plus-values mobilières.

Exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce.

Temporaire, cette disposition s’adressant aux plus petites entreprises, serait pérennisée. Qu’il s’agisse de la transmission des PME ou des fonds de commerce, le babyboom de l’après guerre conduira quelque 500.000 entreprises françaises à changer de mains au cours des dix prochaines années.

Exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par tous les actionnaires.

A condition d’avoir respecté leur engagement de détention d’actions pendant au moins 6 ans, les actionnaires pourront céder leurs titres en échappant à la taxation des plus-values. Progressive par tiers au-delà de la 6ème année, cette exonération serait totale à partir de 8 ans de détention. « Cette mesure s’appliquera à tous les actionnaires sans faire de distinction entre les dirigeants, les salariés et les simples actionnaires individuels. Elle entrera en vigueur pour les titres enregistrés à partir du 1er janvier 2006 », précise Jean-François Copé.

Rappelons qu’actuellement, l’imposition des plus-values mobilières, hors PEA (plan d’épargne en actions), s’élève à 27% (16% + 11% de prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions excède 15.000 euros. Avec cette nouvelle donne fiscale, des actions détenues pendant 8 ans, dans ou dehors d’un PEA, ne supporteraient pas l’imposition sur les plus-values.