Réduction de la portée du crédit d’impôt développement durable pour les acquisitions d’équipements photovoltaïques

lundi 3 janvier 2011

Le taux du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et du développement durable est ramené de 50 à 25 % pour les dépenses d’équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, des mesures transitoires sont prévues.

Ainsi, le taux du crédit d’impôt est maintenu à 50 % pour les contribuables pouvant justifier :
 de l’acceptation d’un devis et du versement d’arrhes ou d’acomptes à l’entreprise jusqu’au 28 septembre 2010 ;
 de la signature d’un contrat dans le cadre d’un démarchage, à la condition de justifier d’un paiement total ou partiel jusqu’au 6 octobre 2010 ;
 d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

Le crédit d’impôt développement durable étant dans le champ de la réduction de 10 % des taux appliqués à certains crédits et réductions d’impôt (« rabot »), les équipements photovoltaïques bénéficieront donc d’un taux égal à :
 50 % du 1er janvier 2010 au 28 septembre 2010 inclus,
 25 % du 29 septembre 2010 au 31 décembre 2010,
 22 % à compter du 1er janvier 2011.

En outre, des plafonds spécifiques seront fixés pour la prise en compte des dépenses de parement liées à l’isolation des parois opaques à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.

Ces plafonds seront fixés par un arrêté à paraître prochainement.

Source : L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 36, II et VI, 2