Prime exceptionnelle de 1000 euros

mardi 3 janvier 2006

Source : URSSAF

L’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 autorise les entreprises à verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros, exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Le bénéfice de l’exonération est toutefois subordonné au respect de conditions qui sont précisées ci-après.

 Nécessité d’un accord

Cette mesure est réservée aux entreprises :
couvertes par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006,
ou,
ayant elles-mêmes conclu dans le cadre de la négociation annuelle, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006.

A titre exceptionnel, les entreprises qui ne sont pas couvertes par l’un des accords susvisés peuvent négocier l’accord salarial indispensable à l’octroi du bonus, selon les modalités applicables à un accord d’intéressement.

 Respect du principe de non-substitution

Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l’accord salarial ou par le contrat de travail.
Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

 Modalités d’attribution

Le versement du bonus exceptionnel est subordonné à une décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités de versement et le montant du bonus.
Cette décision unilatérale doit être prise avant le 30 juin 2006.
Le versement doit intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2006 au plus tard.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, le montant du bonus exceptionnel ne doit pas dépasser 1000 euros par salarié.
Ce montant peut être modulé selon les salariés en fonction des critères suivants : salaire, qualification, niveau de la classification, ancienneté ou durée de présence dans l’entreprise du salarié.

Les employeurs ayant procédé au versement devront notifier à l’Urssaf avant le 31 décembre 2006 le montant des sommes versées aux salariés, en précisant le montant attribué à chaque salarié.

Lorsque toutes les conditions énoncées précédemment sont remplies, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 1000 euros. La CSG et la CRDS restent dues.