Précisions sur l’obligation d’informer et de communiquer au contribuable les documents utilisés pour établir une proposition de rectification

samedi 30 septembre 2006

Source : Instruction fiscale 13 L-6-06 du 21-9-2006

L’Administration précise les modalités de mise en oeuvre de son obligation, désormais légale :

 d’informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour établir une proposition de rectification,

 de communiquer au contribuable ces documents, y compris ceux dont il est l’auteur ou le destinataire. Ainsi, dans ce cadre, la proposition de rectification doit notamment préciser au contribuable la procédure ayant permis d’obtenir les documents, l’identité du tiers auprès duquel cette procédure a été diligentée ainsi que la nature des documents.

L’Administration doit en outre communiquer ces documents, par voie postale et gratuitement, sur demande expresse écrite du contribuable (lettre, courriel...) adressée auprès du service vérificateur avant la mise en recouvrement. Cette obligation s’applique, dans le respect du secret professionnel, quelle que soit la nature du contrôle ou la procédure d’imposition (à l’exclusion toutefois des situations d’opposition à contrôle fiscal), aux propositions de rectification adressées à compter du 7 décembre 2005.