Précisions administratives sur le mécanisme d’autoliquidation de la TVA sur les travaux immobiliers sous-traités

mardi 11 février 2014

La TVA afférente aux travaux immobiliers réalisés en exécution d’un contrat de sous-traitance signé à compter du 1er janvier 2014 doit être autoliquidée par le preneur. L’Administration précise la nature des travaux concernés par ce mécanisme d’autoliquidation ainsi que les modalités de facturation et de déclaration de la taxe afférente à ces travaux.
À titre transitoire, elle considère que doit également être autoliquidée la taxe afférente à des travaux réalisés en exécution d’un contrat de sous-traitance signé avant le 1er janvier 2014, lorsque ce contrat a fait l’objet d’une tacite reconduction après cette date et que les prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.

Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 538, 24 janv. 2014