Loyers excessifs versés à une SCI

samedi 21 octobre 2006

Source : Revue fiduciaire - Dépêches

Lorsque l’administration informe une société qu’elle envisage de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-ci pour la location d’un ensemble immobilier, au motif qu’ils excédent la valeur locative réelle des biens loués, il lui appartient de préciser, outre l’adresse et le taux de rentabilité moyen des immeubles retenus comme termes de comparaison, la date du contrat de bail, les activités exercées, ainsi que les principales caractéristiques physiques de ces bâtiments, notamment la surface, le nombre d’étages et le nombre de pièces.
Faute de préciser ces éléments, la proposition de rectification n’est pas régulièrement motivée et la procédure est irrégulière.

CE 2 octobre 2006, n° 271057