Loi de finances, l’article de trop

samedi 14 janvier 2006

Source : Le point Le 05-01-2006

La loi de finances offre rarement des occasions de rire. Celle pour 2006, néanmoins, comportait un article 78 dont la lecture provoquait l’incrédulité d’abord, l’hilarité ensuite. Il y était notamment question d’un taux moyen « égal au rapport existant entre : a) Au numérateur, le montant de l’impôt dû majoré des réductions et crédits d’impôts imputés avant application des dispositions du 1 et du prélèvement prévu à l’article 125 A ; b) Au dénominateur, la somme algébrique des revenus catégoriels... diminuée du montant des déficits reportables... de la fraction de la CSG mentionnée au II de l’article 154 quinquies, des sommes visées aux 2° et 2° ter du II de l’article 156 et de celles admises en déduction en application du I de l’article 163 quatervicies ; majorée des revenus taxés à un taux proportionnel et de ceux... », et il y en avait ainsi 279 lignes !

L’intention était juste, qui consistait à plafonner les effets d’avantages fiscaux consentis par ailleurs. Mais la rédaction était à ce point amphigourique, le dispositif à ce point complexe que l’article ne pouvait provoquer que l’incompréhension des contribuables et, à tout le moins, la perplexité des professionnels. Il avait d’ailleurs été critiqué, avec de très bons arguments, par la saisine socialiste, même si ses auteurs, curieusement, se sont ensuite désolés d’avoir été suivis par le Conseil constitutionnel. Ce dernier, en effet, a censuré cette invraisemblable disposition qui, d’un côté, invitait les assujettis à exercer des choix, de l’autre leur en rendait les termes totalement inaccessibles. L’enjeu financier, modeste selon le gouvernement lui-même, ne pouvait justifier une telle mesure et les contentieux coûteux qui l’auraient accompagnée. Le juge y a mis bon ordre. Et si sa décision peut profiter à des Français très aisés, elle rappelle du même coup que la règle de droit vaut pour tous et ne peut être affectée d’un coefficient de sympathie ou d’antipathie à l’égard de ceux qu’elle protège