Location meublée : quels changements pour les différents régimes ?

vendredi 9 janvier 2009

La loi de finances pour 2009 modifie deux dispositifs, le statut du loueur en meublé non professionnel et le régime du micro-BIC.

Outre modifier le statut du loueur en meublé professionnel, la loi de finances a revu et corrigé les deux autres volets de la location de locaux meublés d’habitation. A savoir le statut du loueur en meublé non professionnel et le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Le statut du loueur en meublé non professionnel
" Ce statut concerne les loueurs en meublé non inscrits au registre du commerce et des sociétés, qui réalisent 23.000 euros, ou moins, de recettes annuelles ou dont le montant des recettes annuelles n’excède pas les revenus d’activité du foyer fiscal", explique Me Jean-Louis Le Boulc’h, avocat fiscaliste au cabinet Agik’a.
La situation jusqu’au 31 décembre 2008
Le contribuable pouvait imputer les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle, sur ses revenus des autres activités industrielles et commerciales non professionnelles. Cette imputation pouvait s’effectuer au cours de la même année ou des six années suivantes.
La situation depuis le 1er janvier 2009
En vertu de la loi de finances pour 2009, le contribuable ne peut imputer ses déficits provenant de la location meublée non professionnelle, que sur les bénéfices de même nature, c’est-à-dire ceux retirés d’une activité de location meublé non professionnel. Le délai d’imputation passe de six à dix ans.
Tour de vis pour le régime du micro- BIC
De nature comptable, le régime micro-BIC s’applique de plein droit lorsque le montant du chiffre d’affaires annuel HT tirés des locations n’excède pas un certain plafond.

La situation jusqu’au 31 décembre 2008
Avant le 1er janvier 2009, le plafond du chiffre d’affaires annuel HT était fixé à 80.000 euros. Le seuil précédent de 76.300 euros HT a en effet été augmenté par la loi de modernisation de l’économie votée cet été. Aux yeux de l’administration fiscale, ces loueurs en meublé exerçaient une activité de fourniture de logements et bénéficiaient , à ce titre, du même seuil que celui applicable en matière de ventes. Ce régime était d’autant plus intéressant qu’il s’accompagnait d’un taux d’abattement porté à 71%. Par conséquent, un " micro - loueur " réalisant un chiffre d’affaires annuel de 10.000 euros HT en 2008 n’était imposé qu’à hauteur de 29%, soit 2.900 euros HT.
La situation à compter du 1er janvier 2009

En matière de régime micro-BIC, la loi de finances pour 2009 applique aux loueurs en meublé, les limites retenues pour les entreprises prestataires de services. Et non plus celles liées à l’activité de vente ou de fourniture de logement. Ce changement de référence d’activité a une double incidence. D’une part, pour bénéficier du régime micro- BIC, le montant de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas excéder 32.000 euros. Et d’autre part, le taux d’abattement passe de 71% à 50%. Par conséquent, dans notre exemple ci-dessous, si un " micro - loueur " réalise un chiffre d’affaires annuel de 10.000 euros HT, il serait imposé à hauteur de 50%, soit 5.000 euros HT.

Source : Les Echos le 09 janvier 2009