Limitation de la déduction de l’amortissement des voitures particulières

samedi 30 septembre 2006

Source : Chambre de Commerce et d’Industrie Paris

Certaines charges dites "somptuaires" ne sont pas déductibles du résultat d’une entreprise. Tel est le
cas, notamment, d’une fraction du montant de l’amortissement des voitures particulières.

L’article
17 de la loi de finances pour 2006 prévoit que la limite de déduction de ces amortissements est
abaissée de 18 300 € à 9 900 € pour les véhicules qui répondent aux caractéristiques suivantes :
 ils sont immatriculés dans la catégorie des "voitures particulières" ;
 ils émettent plus de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ;
 ils ont été mis en circulation pour la première fois à compter du 2 juin 2004.

D’une manière générale, la limitation de déduction des amortissements vise les entreprises
propriétaires des véhicules. Mais elle s’applique également aux entreprises qui prennent ces
véhicules en location, à l’exception des locations de courte durée n’excédant pas trois mois non
renouvelables. Les locations s’entendent aussi bien des contrats de crédit-bail ou de location avec
option d’achat que des locations simples, quelles que soient les prestations de services rendues en
complément.

Enfin, la nouvelle limite de 9 900 € s’applique aux véhicules acquis neufs ou d’occasion à partir du
1er janvier 2006 par l’entreprise. Dans le cas d’une location, la date d’acquisition à prendre en
compte est la date d’achat du véhicule par l’entreprise bailleresse, et non la date de prise en location
par l’entreprise utilisatrice.

Instruction fiscale n° 154 du 20 septembre 2006, BOI 4 C-6-06