Les nouvelles dispositions remplaçant le CPE

samedi 29 avril 2006

Source : Inforeg.ccip.fr

Les dispositions relatives au contrat jeune en entreprise (CJE) de la loi du 21 avril 2006 sur l’accès
des jeunes à la vie active en entreprise viennent remplacer l’article relatif au Contrat Première
Embauche (CPE) de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006.

Ainsi, pour favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs
peuvent bénéficier d’un soutien de l’État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à
temps plein ou à temps partiel :
 avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est
inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général,
technologique ou professionnel ;
 avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine
sensible ;
 avec des jeunes titulaires du contrat CIVIS signé avec l’État.

La durée du travail stipulée dans le contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail
de l’établissement. L’aide de l’État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de
manière dégressive.

Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles
L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du Code de la Sécurité sociale. Il n’est, en revanche, pas
cumulable avec une autre aide à l’emploi attribuée par l’État.

Toutefois, les employeurs embauchant
des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien
dans des conditions spécifiques prévues par décret à paraître. Ce décret devra également préciser
les montants et les modalités de versement du soutien.