Le régime des "impatriés" en France

mercredi 7 décembre 2005

Depuis une instruction du 21 janvier 1997, la France dispose d’un régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu en faveur de salariés détachés en France depuis l’étranger pour y exercer leurs fonctions. Cependant les dispositions de cette instruction sont uniquement réservées aux personnes détachés dans les quartiers généraux ou les centres de logistique de groupes internationaux.

Ainsi, à côté de cette mesure, la loi de finances rectificative pour 2003 a institué, depuis le 1er janvier 2004, un autre dispositif (Article 81 A du CGI), de portée plus générale, relatif à ce qu’il est désormais convenu d’appeler les « impatriés ».

Le régime des impatriés consiste en un régime d’exonération temporaire et partielle d’impôt sur le revenu en faveur des salariés et mandataires sociaux d’entreprises étrangères venant exercer leurs fonctions en France pour une durée limitée.

L’exonération porte sur les suppléments de rémunération directement liés à l’installation des intéressés en France. Ce sont notamment les indemnités attribuées en vue de compenser le surcoût du logement, les remboursements de frais de déménagement, les frais de voyage aller et retour à l’arrivée et au départ du séjour en France ou encore le différentiel de pression fiscale et sociale.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions, soit pour une durée totale de six ans, et à la condition que les intéressés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des dix années civiles précédant celle de leur prise de fonctions.

Toutefois, afin d’éviter qu’une partie de la rémunération de base du salarié soumise à l’impôt sur le revenu soit transformée en indemnités exonérées, l’article 81 B du CGI, dans son paragraphe II, prévoit que cette rémunération ne doit pas être inférieure à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut dans d’autres entreprises similaires établies en France. Dans le cas contraire, la différence est réintégrée dans la base imposable de l’intéressé .