Le régime de la micro-entreprise en France

mercredi 7 décembre 2005

Pour tenir compte de la spécificité des petites structures dans lesquelles l’exploitant est souvent le seul à s’occuper, d’une part, des relations avec les clients, fournisseurs et autres tiers et d’autre part, de l’ensemble des formalités administratives, la France a mis en place un régime très simplifié d’imposition : le régime de la micro-entreprise. Ce régime, présenté ci-dessous, se traduit par un formalisme très allégé et peut, ainsi, être idéal pour les créateurs en phase de démarrage ou pour les salariés qui souhaitent en parallèle « monter leur boîte ».

I - QU’EST-CE QUE LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE ?

1) Un régime d’imposition pour les petites entreprises

En France, pour l’imposition des bénéfices des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, il existe deux régimes d’imposition : le régime de la micro-entreprise, et le régime du réel qui se subdivise en réel normal et en réel simplifié.
Le régime du micro s’applique pour les petites entreprises dont le chiffre annuel HT ne dépasse pas les plafonds de 76 300 € pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et pour le fourniture de logements (hôtelier, loueur en meublé) et de 27 000 € pour les autres prestations de services.

2) Un dispositif simplifié d’imposition et de déclaration des résultats

Les contribuables relevant du régime de la micro-entreprise sont dispensés du dépôt d’une déclaration de résultat. Il leur suffit de reporter le montant du chiffre d’affaires sur leur déclaration de revenus et y joindre un état spécifique. Le bénéfice net est alors déterminé après l’application d’un abattement forfaitaire calculé par l’administration sur les recettes brutes.

II - LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE

L’application du régime de la micro-entreprise est liée au montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. D’autres conditions sont, cependant, requises. Elles sont cumulatives et impératives, sauf quelques tolérances admises, le non respect de l’une d’elles entraîne la perte du régime.

1) Un exploitant individuel

Le régime de la micro-entreprise est exclusivement réservé aux contribuables qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire les exploitants individuels. Les sociétés sont formellement exclues quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Conséquence directe de cette condition : les exploitants individuels qui envisagent de se mettre en société doivent donc garder à l’esprit qu’en optant pour le statut de la société, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) par exemple, ils ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

2) Non soumis à la TVA

Deuxième condition exigée pour bénéficier du régime de la micro-entreprise : le chef d’entreprise ne doit pas être soumis à la TVA. Soit parce que son activité est hors du champ de cet impôt, soit, parce que, bien qu’exerçant une activité normalement soumise à la TVA, il bénéficie de la franchise en base de TVA pour l’année entière. La franchise en base de TVA est un régime d’exonération applicable, notamment aux exploitants individuels dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ne dépasse pas 76 300 € pour les activités de livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, et des prestations d’hébergement ou 27 000 € pour les autres prestations de services.

3) Activités exclues

Quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, sont exclues du régime de la micro-entreprise les entreprises qui se livrent à certaines activités. Il s’agit notamment :
 des marchands de biens, promoteurs, lotisseurs et agents immobiliers, des opérations portant sur des immeubles ou fonds de commerce,
 des loueurs de matériel et de biens de consommation durables ;
 des opérations portant sur des marchés financiers.
Pour les contribuables se livrant à des activités non commerciales, certaines activités empêchent aussi l’application du régime de la micro-entreprise (micro BNC).

4) Un chiffre d’affaires plafonné

Dernière condition pour bénéficier du régime de la micro-entreprise : le chiffre d’affaires annuel de l’exploitant ne doit pas dépasser certaines limites citées ci-dessus.

III - UN FORMALISME SIMPLIFIE

1) Pas de déclaration de résultats spécifique

Contrairement aux exploitants imposés selon un régime réel d’imposition qui doivent joindre à leur déclaration d’ensemble la déclaration de résultats professionnels correspondante, ceux qui bénéficient du régime de la micro-entreprise échappent à cette contrainte. Ils sont en effet purement et simplement dispensés du dépôt des déclarations de résultats spécifiques. Il leur suffit de reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus le montant brut du chiffre d’affaires réalisé ou des recettes encaissées au cours de l’année. Cette somme servira de base pour calculer le bénéfice imposable.

2) Un bénéfice évalué forfaitairement

Le bénéfice net soumis à l’impôt sur le revenu est déterminé automatiquement par l’administration fiscale en appliquant, sur le revenu professionnel déclaré, un abattement forfaitaire censé représenter l’ensemble des charges supportées par l’entreprise (frais généraux divers, frais financiers, charges sociales, amortissement). Selon la nature de l’activité exercée, le montant de l’abattement est égal à :
 72 %, pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
 52 %, pour les autres prestations de services ;
 37 %, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Dans tous les cas, le montant de l’abattement appliqué ne peut être inférieur à 305 €.

3) Pas de TVA à déclarer et à payer

Autre caractéristique majeure du régime de la micro-entreprise : l’exploitant est dispensé de la facturation et du paiement de la TVA. Cette solution est la conséquence directe de l’exonération de TVA ou de la franchise en base dont il doit bénéficier pour être soumis au régime de la micro-entreprise. N’ayant pas de TVA à facturer, l’exploitant est aussi dispensé du dépôt des déclarations de TVA.

4) Un état spécial n°2042 P

Les obligations déclaratives des bénéficiaires du régime de la micro-entreprise se limitent à l’établissement d’un état spécial n°2042 P, téléchargeable ici, qu’il convient de joindre à la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042. Les informations portées sur cette déclaration doivent notamment servir à établir la taxe professionnelle.

IV - LES INCONVENIENTS DE LA SIMPLICITE

Cependant compte tenu du peu de formalisme qu’il implique, le régime de la micro-entreprise trouve, dans certains cas, ses limites car il implique certaines conséquences qui peuvent entraver l’essor de l’entreprise. Les principaux inconvénients du régime peuvent être résumés comme suit.

1) Pas de prise en compte des charges réelles

Si l’application d’un abattement forfaitaire pour déterminer le bénéfice imposable a le mérite de dispenser l’entrepreneur d’avoir à justifier de la réalité du montant des charges, elle peut aussi tourner à son désavantage. C’est le cas, par exemple, si le montant des charges réellement supportées est important. Il peut alors être plus intéressant d’opter pour un régime réel d’imposition.

2) Pas de déficit reportable possible

L’évaluation forfaitaire du résultat imposable présente aussi l’inconvénient de ne pas permettre la constatation d’un déficit (situation souvent fréquente les premières années d’activité). Or, il faut garder à l’esprit que les déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ne sont pas perdus ; ils viennent diminuer le montant de l’impôt que le chef d’entreprise doit payer. S’il ne veut pas perdre son déficit, l’entrepreneur a donc là aussi tout intérêt à changer de régime d’imposition.

3) Des plafonds bas et vite atteints

Excepté peut-être pour le pluriactif qui, à raison de quelques activités ponctuelles dans l’année, a peu de risques de dépasser les plafonds, pour les autres (notamment, pour le créateur d’entreprise), il faut savoir que les seuils de 76 300 € et de 27 000 € sont vite atteints. Compte tenu des régularisations qu’un changement de régime d’imposition peut impliquer, notamment en matière comptable pour le rattachement des créances et des dettes, il peut parfois être plus intéressant d’opter, dès le début de l’activité, pour un régime réel d’imposition.

4) Pas de TVA récupérable

Une des caractéristiques du régime de la micro-entreprise est le non-paiement de la TVA. Cette situation peut avoir des conséquences pénalisantes. Notamment par le fait que l’entrepreneur ne peut récupérer la taxe facturée sur les achats et investissements. C’est un inconvénient majeur pour tous ceux dont l’activité nécessite des achats de matières premières ou de matériaux importants, ou encore, plus généralement pour ceux en phase de démarrage, période pendant laquelle les charges sont souvent importantes.

5) Pas d’amortissements

L’exploitant soumis au régime de la micro-entreprise ne peut amortir les biens qu’il utilise pour son activité.

6) Pas d’allégement pour les entreprises nouvelles

Actuellement, dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, des dispositifs d’exonération, totale ou partielle, de l’impôt sur les bénéfices réalisés ou de la taxe professionnelle sont accordés aux entreprises qui s’installent dans certaines zones délimitées. L’exploitant soumis au régime de la micro-entreprise ne peut en bénéficier car ces dispositifs sont réservés aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition.