La simplification du bulletin de paie en France

mercredi 7 décembre 2005

Source : Circulaire du 30 Juin 2005, JORF n° 208 du 7 septembre 2005

Le décret n° 2005-239 du 14 mars 2005, a pour objectif une simplification de l’élaboration et de la présentation du bulletin de paie.
Ce décret procède à une réécriture de l’article R. 143-2 du code du travail qui définit les mentions obligatoires du bulletin de paie et permet, dans le respect de l’information du salarié, d’effectuer des fusions de lignes concernant les prélèvements sociaux. La principale mesure de simplification consiste à permettre un regroupement des diverses cotisations et contributions, par assiette et par collecteur.
A cette fin, une circulaire du 30 juin 2005, publiée le 07 septembre 2005, décrit les modalités de présentation des différents prélèvements qui figurent sur le bulletin et propose en annexe des exemples de modèles de présentation. Elle permet, par exemple de réduire les lignes figurant actuellement sur le bulletin de paie à 7 seulement au lieu de 21 actuellement, ce qui permettrait ainsi de mieux faire apparaître l’objet des prélèvements sociaux et fiscaux présentés.
Cette circulaire précise, par ailleurs, que les mentions de la date de paiement du salaire, des dates de congé et du montant de l’indemnité de congés payés doivent continuer de figurer sur le bulletin de paie.

Pour plus d’informations :

Circulaire du 30 Juin 2005, JORF n° 208 du 7 septembre 2005, page 14539