La réforme du régime fiscal des plus-values à long terme en France

mercredi 7 décembre 2005

Alors qu’aucun projet de loi de finances déposées à l’automne par le gouvernement français ne contenaient de dispositions sur la réforme des plus-values à long-terme en France, un texte a été adopté sur cette question au titre de la loi de finances rectificative pour 2004 (Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004), suite à un amendement déposé par la commission des finances du Sénat.

Cette réforme, à l’étude depuis plus de deux ans, n’avait toujours pas vu le jour, notamment en raison de son coût potentiel et de la difficulté à finaliser les négociations avec les professionnels. Elle devenait, cependant, nécessaire dans la mesure où le régime d’imposition des plus-values de cession de participation apparaît particulièrement plus avantageux dans les pays voisins comme la Belgique ou plus récemment l’Allemagne ou l’Italie.

Pour rappel, les dispositions, jusque là applicables, des articles 209 quater et 219 du CGI, prévoyaient que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France, peuvent bénéficier d’une imposition au taux réduit de 19 % pour :

 Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans et à condition que le montant net de ces plus-values soit porté à une réserve spéciale, communément appelée « réserve spéciale des plus-values à long terme ».
Notons que le défaut de dotation, ou la distribution de cette réserve, conduit à sa requalification en bénéfice d’exploitation et à faire supporter un complément d’impôt de 14,33 % ramenant l’imposition globale au taux normal de 33 %.

 Les plus-values d’autres actifs tels que des titres de placement dans des entités de capital risque, ou les produits de concessions de brevets.

La loi de finances rectificative pour 2004 a refondu ce régime selon le dispositif suivant :

1 / BAISSE DU TAUX DES PLUS-VALUES LONG TERME

Pour les exercices ouverts en 2005, le taux réduit applicable aux plus-values à long-terme est ramené à 15 %.

2 / EXONERATION PROGRESSIVE DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRE DE PARTICIPATION

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, les plus-values de cession de titres de participation sont soumises au taux réduit de 15 % qui devient le taux réduit de droit commun.
Puis le nouveau dispositif exonère progressivement les plus-values de cession de titres de participation. Ainsi, celles-ci feront l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 %, à compter du 1er janvier 2006 et à 0 %, à compter du 1er janvier 2007.
Corrélativement à cette exonération, une quote part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession sera prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

Les titres de participation éligibles au taux de 0 % sont ceux qui revêtent ce caractère sur le plan comptable (titres de participation acquis par une OPE ou une OPA ainsi que les titres représentant au moins 10 % du capital d’une entreprise) et, s’ils sont inscrits en comptabilité au compte « Titre de participation » ou une subdivision spéciale d’un autre compte, ceux ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères (titres de forme nominative, souscrits à l’émission ou avoir fait l’objet d’un engagement de conservation de deux au moins, et représentant au moins 5 % du capital de l’entreprise).

3 / SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE DOTER LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004, l’obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long-terme est supprimée. L’imposition au taux réduit de la plus-value présente donc, dorénavant, un caractère définitif, y compris dans le cas de sa distribution.

4 / INSTAURATION D’UNE « EXIT TAX » LIBERATOIRE

Corrélativement aux mesures énoncées ci-dessus, la loi de finances rectificative pour 2004 institue une taxe libératoire de sorties pour le transfert des sommes actuellement en réserve spéciale. Cette « exit tax » est fixée à 2,5 % du montant de la réserve spéciale transférée, sous réserve de l’application d’un abattement de 500 000 €. De plus, un choix est laissé aux entreprises disposant d’une réserve supérieure à 200 M€.