La réforme des plus-values sur les actions produira ses pleins effets en 2014

jeudi 8 décembre 2005

Source : Les Echos Le 24-11-2005

Destinée à stabiliser l’actionnariat, cette réforme d’ampleur du régime des plus-values concerne les petits porteurs et les entrepreneurs individuels.

Plus encore que l’an dernier, le collectif budgétaire pour 2005 additionne un très grand nombre de mesures fiscales à effet décalé dans le temps.

 Plus-values sur les actions

La réforme promise par Jacques Chirac au début de l’année verra le jour en deux temps. Dès janvier 2006, les dirigeants qui partent en retraite et cèdent leurs parts dans l’entreprise seront exonérés du prélèvement libératoire de 16 % sur leurs plus-values, tout en continuant à payer les 11 % de prélèvements sociaux. Un abattement d’un tiers par année de détention sera appliqué au-delà de la sixième année, ce qui conduira à une exonération totale après la huitième année. Quatre autres conditions devront être remplies : la cession devra porter sur plus de 50 % de la société, l’entreprise devra être une PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), et le dirigeant devra, pendant les cinq années précédant la cession, avoir occupé « une fonction de gestion ou de direction » et détenu plus de 25 % des droits de vote. La réforme vaut aussi et surtout pour tous les autres actionnaires individuels sans distinction, mais la durée de détention ne sera décomptée, pour eux, qu’à partir du 1er janvier prochain : l’exonération ne commencera donc à jouer qu’à partir de 2012 et ne produira ses pleins effets qu’à partir de 2014.

 Fonds de commerce

Le dispositif d’exonération mis en place en 2004 pour toutes les transmissions d’entreprises est reconduit et renforcé. L’exonération restera totale lorsque la valeur de l’entreprise transmise est inférieure à 300.000 euros. Et, à partir du 1er janvier 2006, une exonération dégressive sera consentie entre 300.000 et 500.000 euros. Les plus-values dégagées sur les éléments immobiliers, lorsqu’ils sont liés à l’activité, bénéficieront par ailleurs d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de cinq ans.

 Acompte d’impôt sur les sociétés

Pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, et à compter de l’impôt dû au titre des résultats 2005, le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice sera modulé pour anticiper l’amélioration des résultats. C’est, pour l’Etat, une mesure de rendement destinée à réduire le délai entre la reprise conjoncturelle et les recettes fiscales.

 Billets d’avion

Le gouvernement crée à partir du 1er juillet 2006 une taxe « solidarité » dont le produit sera affecté à l’aide au développement et dont les taux, fixés par décret, seront plafonnés à 1 euro en classe économique (10 euros en classe affaires) au sein de l’Espace économique européen, et à 4 euros en classe économique (40 euros en classe affaires) hors de cette zone (lire également page 8). Recettes attendues : 210 millions d’euros.

 Pétrole

Pour compenser la hausse des prix, le dégrèvement de taxe professionnelle des transporteurs routiers est porté dès 2005 à 700 euros. Les remboursements de taxes pétrolières aux agriculteurs et au chauffage de serres sont prorogés et relevés. Coût global : 241 millions d’euros.

 Artistes

Un abattement de 50 % sur les revenus tirés de leurs oeuvres, dans la limite de 50.000 euros par an, sera institué pour les jeunes artistes plastiques au titre des cinq premières années d’activité.

 Impatriés/expatriés

Pour les salariés d’entreprises étrangères appelés à travailler en France, le délai de non-domiciliation antérieure dans l’Hexagone sera réduit en 2006 de dix à cinq ans pour avoir droit à une exonération partielle d’impôt sur le revenu. Pour les expatriés, la durée de séjour à l’étranger pour être exonéré sera ramenée de 183 à 120 jours.