La réforme des entreprises en difficulté est entrée en vigueur

samedi 21 février 2009

Le décret du 12 février 2009 vient compléter l’ordonnance du 18 décembre 2008 parachevant ainsi la réforme du droit des entreprises en difficulté. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée pour tenir compte des modifications apportées par l’ordonnance à la partie législative. Le décret apporte, par ailleurs, des précisions importantes concernant notamment la sauvegarde (établissement de l’inventaire par le débiteur ou radiation des mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan s’il est toujours en cours deux ans à compter de son arrêté), l’ouverture du redressement et de la liquidation judiciaire (à la demande d’un créancier ou par saisine d’office du tribunal) ou bien encore les seuils d’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 15 février 2009 ; elles sont applicables à toutes les procédures ouvertes à compter de cette date, à l’exception des celles relatives à la résolution du plan de sauvegarde pour cessation des paiements qui sont applicables aux plans en cours d’exécution à cette date.

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009, JORF n° 0037 du 13 février 2009, page 2596