La nouvelle « Charte du contribuable » promeut un meilleur civisme fiscal

jeudi 8 décembre 2005

Source : Les Echos Le 18-10-2005

Depuis hier, la « Charte du contribuable » sur les droits et les devoirs face au fisc est disponible dans les services des impôts et sur le site www.impots.gouv.fr

Rendre les relations entre le contribuable et l’administration plus équitables, plus simples et plus respecteuses. Telle est l’ambition affichée par le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, lorsqu’il annonce son projet d’une « Charte du contribuable » à la fin du mois de janvier. Disponible depuis hier dans les services des impôts et sur le site
www.impots.gouv.fr , ce document, composé de 34 mesures, récapitule les droits et les devoirs de ceux qui paient l’impôt et de ceux qui le font payer. Au total six chapitres, dont trois décriptent le rôle de l’administration et trois autres, l’attitude souhaitable de tout contribuable.
Dans l’article « Une administration qui vous simplifie la vie », le gouvernement s’engage à améliorer la qualité des services rendus aux Français et à changer « sans délai de position lorsqu’[il] s’est trompé ». Chaque fois que c’est possible, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité proposeront un interlocuteur fiscal unique. Les agents répondront également à tous les appels téléphoniques, ou rappeleront sous 48 heures. Et cela avec un « language plus clair et compréhensible ».

La bonne foi du contribuable est présumée

En cas de déclaration erronée, la « bonne foi » de l’usager sera présumée. Aucun intérêt de retard ne sera dû si les motifs pour lesquels certains éléments n’ont pas été déclarés sont expliqués de manière « expresse ». Si cette rectification immédiate n’est pas faite, l’imposé se verra adresser à l’automne un simple courrier de « relance amiable ». Il pourra alors régulariser sa situation fiscale sans pénalité, et sans perdre le bénéfice de l’abattement de 20% sur les salaires.
« Il faut éviter des litiges inutiles », prône la Charte qui rappelle que de nombreuses voies de recours (supérieur hiérarchique du vérificateur, médiateur du Minéfi, « commissions départementales », tribunal administratif...) sont à disposition des Français qui « ont droit à l’écoute et à la considération ».
Ainsi, il est souligné que l’administration ne cherche pas à « prendre en faute » et que les agents appliquent la loi « avec neutralité ». Une équité qui va jusqu’à « l’obligation de loyauté » : dans certains cas, l’usager peut obtenir des délais de paiement, notamment si les revenus du foyer fiscal diminuent d’au moins 30% d’une année sur l’autre, pouvant aller jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
De son côté, le contribuable doit lui aussi faire preuve de bonne volonté. Il se doit, par exemple, de prendre contact avec son service des impôts s’il ne reçoit pas sa déclaration à temps. Déclaration qui devra ensuite être remplie de façon « sincère et complète ». Plus novateur, il lui est également demandé d’être « moderne », à savoir d’utiliser dès qu’il le peut Internet, que ce soit pour sa correspondance, ses déclarations ou ses paiements. Il a, en outre, le devoir de se montrer « coopératif » et d’entretenir des relations « correctes et courtoises » avec tout vérificateur. En résumé, il faut « assumer ses responsabilités », stipule la Charte.