L’indemnisation du chômage partiel est améliorée

lundi 2 février 2009

En cas de chômage partiel, l’employeur est tenu d’indemniser les salariés pour chaque heure de travail perdue en deçà de la durée légale du travail, en leur versant :
 une allocation spécifique, remboursée par l’État (c. trav. art. L. 5122-1) ;
 et, le cas échéant, une allocation conventionnelle à sa charge, qui peut, dans certains cas, être partiellement prise en charge par l’État par le biais d’une convention d’indemnisation.

Le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel est désormais fixé à :
 3,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 2,44 euros) ;
 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 2,13 euros).

Par ailleurs, le montant de l’allocation conventionnelle de chômage partiel prévue par l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 est également revu à la hausse :
 le taux de l’allocation est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (au lieu de 50 %), sous déduction de l’allocation spécifique de chômage partiel ;
 en outre, le montant minimum de l’allocation conventionnelle est portée à 6,84 euros (au lieu de 4,42 euros), compte tenu de l’allocation spécifique.

Rappelons qu’au total, le cumul de l’allocation conventionnelle et de l’allocation spécifique ne peut pas dépasser le salaire horaire moyen net du salarié calculé sur les deux dernières périodes normales de paye.

À s’en tenir aux textes publiés au Journal officiel des 31 janvier et 1er février, ces réformes s’appliquent à partir du 1er février 2009.

Cependant, il existe un autre projet de décret, qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier, ainsi que la levée de la restriction excluant du chômage partiel les salariés à temps partiel dont la rémunération hebdomadaire est inférieure à 18 fois le SMIC horaire. Ce texte n’est pas abandonné, mais il s’agit d’un décret en Conseil d’État, dont la procédure d’adoption est plus longue. Il convient donc de surveiller les JO des jours ou des semaines à venir.

Source : Groupe Revue Fiduciaire - Brèves