L’assistance mutuelle et l’échange d’information entre la France et la Belgique

mercredi 7 décembre 2005

La nécessité de lutter contre l’évasion fiscale et le souci d’établir correctement l’impôt ont depuis longtemps conduit à l’élaboration de normes et de procédures d’assistance entre les États.
Plusieurs articles de la convention fiscale franco-belge ont notamment mis en place une réelle assistance fiscale entre la France et la Belgique, ce qui a, de plus, donné lieu à la signature d’un arrangement administratif en matière d’échange de renseignements et de coopération administrative, le 10 juillet 2002 (repris dans l’instruction fiscale 13 K-10-02 N° 176 du 14 octobre 2002).
Cet arrangement administratif prévoit ainsi un échange automatique de renseignements portant sur les traitements et salaires, les redevances, les pensions, les rémunérations des administrateurs, les dividendes, les intérêts, les honoraires, les transferts de propriété immobilière et les bénéfices tirés d’une activité industrielle, commerciale ou libérale.
L’échange automatique porte aussi sur les remboursements de TVA effectués dans le cadre de la huitième directive TVA et les droits d’enregistrement, de donation et de succession.

Par ailleurs, il a été convenu d’intensifier l’échange spontané de renseignements en matière d’impôts directs (changements de résidence, informations nécessaires à la prise en compte de la situation familiale) ainsi qu’en matière de TVA (opérations intra-communautaires).

Enfin, cet arrangement prévoit les modalités de mise en oeuvre de contrôles fiscaux simultanés.

De plus, dans le cadre de la Communauté Européenne, l’assistance administrative été étendue entre les Etats membres par une directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1977 qui a organisé entre les Etats membres un échange de renseignements en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet échange peut s’effectuer sur demande, d’office ou spontanément, sous réserve de certaines restrictions relatives au secret professionnel des agents.

Dans le but de perfectionner ce dispositif existant d’assistance mutuelle, cette dernière directive a été récemment modifié par celle du 7 octobre 2003 n° 2003/93/CE et par celle du 21 avril 2004 n° 2004/56/CE.
Ces dernières ont été transposées en droit interne français par la loi de finances rectificative pour 2004.
Ainsi, il est dorénavant prévu dans le Livre des procédures fiscales :
 la possibilité pour les administrations financières françaises de communiquer aux Etats membres des renseignements pour l’établissement et le recouvrement des taxes sur les primes d’assurance,
 la possibilité pour l’administration de convenir avec un ou plusieurs Etats membres de procéder à des contrôles simultanés en matière d’impôts directs, de droits d’accises sur l’alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés et de taxe sur les primes d’assurance en vue d’échanger les renseignements ainsi obtenus,
 l’obligation pour l’administration française de procéder, à la demande d’un autre Etat membre, à la notification de tout acte ou décision concernant les impôts et taxes précités ainsi que la possibilité, pour cette même administration, de demander aux autres Etats membres de faire procéder à la notification d’actes ou de décisions concernant ces impôts et taxes.