L’administration apporte des précisions sur la prime exceptionnelle d’intéressement

vendredi 6 février 2009

Les entreprises qui auront conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord existant entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 pourront, sous certaines conditions, verser une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cet avenant ou cet accord doit être applicable dès 2009 (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, art. 2).

L’administration rappelle les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle et apporte des précisions sur son régime social et fiscal.

A ce titre, elle liste les cotisations et contributions dont la prime est exonérée (cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette, CSG et CRDS restant dues). Elle indique aussi que cette prime entre dans le champ du forfait social de 2 % (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 13).

Le versement de cette prime - au plus tard le 30 septembre 2009 - devra apparaitre soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement, soit sur un document annexe ou tout autre mode de notification écrite. Son paiement peut être fractionné, la dernière fraction devant être versée au plus tard le 30 septembre 2009.

Source : Groupe Revue Fiduciaire - Brèves