Impôts sur le revenu : la CMP confirme la décision de l’Assemblée sur le seuil d’entrée

samedi 17 décembre 2005

Source : Les Echos Le 16-12-2005

Le seuil d’entrée dans la première tranche d’imposition du barème est porté à 11.000 euros, comme proposé par l’amendement de Pierre Méhaignerie.

Composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire (CMP) qui se tenait hier pour finaliser une rédaction du budget 2006 commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, a tranché la mesure fiscale concernant l’impôt sur le revenu, qui avait été adoptée dans des termes différents par les deux chambres.

· Impôt sur le revenu. S’agissant du futur barème de l’impôt sur le revenu, dont le nombre de tranches sera réduit de sept à cinq en 2007, la CMP a tranché en faveur de la version votée par les députés : elle a rétabli l’amendement de Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine) que les sénateurs avaient supprimé. Avec l’accord du gouvernement, qui avait ainsi souhaité donner des gages à l’aile sociale de la commission des Finances, l’Assemblée avait porté de 10.846 euros à 11.000 euros le seuil d’entrée dans la première tranche d’imposition du barème et abaissé à 65.500 euros l’entrée dans la dernière tranche. La mesure coûtera 182 millions d’euros en 2007.